Le cadre financier pluriannuel (CFP, ou Multiannual Financial Framework, MFF, en anglais) fixe le budget et les orientations des dépenses de l’UE pour une durée de sept ans. Le CFP actuel couvre la durée 2021-2027, tandis que les négociations courent autour du prochain CFP, qui couvrira la période 2028-2034.
Qu’est-ce que le Cadre Financier Pluriannuel ?
Le budget européen n’autorisant pas le déficit, le CFP fixe le maximum des dépenses autorisées pour les différentes institutions. Réparties en différentes catégories, ces dépenses permettent de financer les politiques de l’Union ainsi que de couvrir ses frais de fonctionnement. Pour la période 2021-2027, l’essentiel du budget est absorbé par les politiques de cohésion (visant à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes) et la politique agricole commune (PAC).
Cette pratique, qui existe depuis 1988 (on parlait alors de simples « perspectives financières » dans l’accord Delors), a été officialisée en 2009 dans le cadre du traité de Lisbonne. Dans les faits, la Commission européenne propose un projet de CFP qui, pour être validé, requiert un processus de négociation et une adoption à l’unanimité par le Conseil de l’UE ainsi qu’à la majorité absolue par le Parlement européen. En cas de désaccord entre ces trois institutions, une nouvelle étape de négociation est instaurée et suivie d’un nouveau vote.
Les grandes priorités du Cadre Financier Pluriannuel européen
Le 16 juillet 2025, la Commission a proposé une structure du nouveau cadre pour la période 2028-2034. Cette proposition de la Commission offre un aperçu des lignes directrices du budget européen pour les prochaines années. La nouvelle enveloppe budgétaire s’élèverait à environ 1980 milliards d’euros, à mettre en regard avec les 1200 milliards d’euros du budget précédent (hors investissements liés à la relance post-Covid). Compétitivité, sécurité et défense en sont les nouveaux mots clés, le budget consacré à la défense se voyant multiplier par cinq tandis que le montant accordé à la lutte contre le changement climatique est en baisse par rapport à la période précédente, lorsqu’il est ajusté à l’inflation.
Des lignes directrice simplifiées pour le budget européen 2028-2034
Outre une réorientation budgétaire en faveur de ces politiques, l’un des principes structurants de la proposition de la Commission est une volonté de simplification du fonctionnement budgétaire, proposant de passer de 8 à 6 grandes catégories de financement et de 52 à 16 programmes de financement, regroupés au sein de plans nationaux et régionaux de partenariat (PPNR). Issus de négociations directes entre la Commission et les différents États membres, ces plans nationaux permettraient une gestion budgétaire plus ciblée par les États. Cette proposition prévoit également certains instruments de flexibilité spéciaux, prévoyant des montants non alloués destinés à être mobilisés en cas de besoin.
Les critiques du CFP 2028-2034
Plusieurs critiques ont été émises, telle que la crainte de donner plus de poids aux États par rapport aux régions, ce qui nuirait à l’autonomie de ces dernières de développer des actions cohérentes sur leur territoire. Une autre critique considère que la fusion de différentes lignes de financement actuelles (telles que la PAC ou le FSE+) au sein d’un seul « pot commun » risquerait de diluer les objectifs politiques spécifiques liés aux différents programmes, et donc d’atténuer l’efficacité de mesures en faveur de l’environnement ou de l’action sociale. Dans ce sens, certains politiques défendent le principe d’un « ringfencing » au sein des plans de partenariat, c’est-à-dire d’instaurer une garantie de consacrer un montant plancher minimum pour certaines politiques.
Quelles conséquences pour les organisations de la société civile ?
Il est crucial que les acteurs et actrices de la solidarité fassent entendre leur voix pour défendre leurs priorités. Au-delà des négociations, il est essentiel de suivre de près les positions nationales et de dialoguer avec les autorités concernées de nos pays. Si les PPNR sont mis en place, elles auront, dès 2028, la responsabilité de répartir les fonds. Il est donc particulièrement important de les sensibiliser et de s’assurer qu’une part suffisante du budget soit consacrée à la solidarité. Le temps presse : le Parlement doit annoncer sa position au printemps 2026, les négociations entre les trois institutions se poursuivront ensuite, et les États membres proposeront leurs plans nationaux dès la mi-2027.
