Thématique : Économie sociale

Avancée notable dans la reconnaissance communautaire des spécificités des services d’intérêt général, la Commission européenne vient d’adopter un ensemble de règles visant notamment à exempter de notification les aides d’Etat accordées dans le cadre de la prestation des services sociaux. En bref, les services concernés pourront continuer à être soutenus par des aides publiques sans tomber sous le coup du droit européen de la concurrence.