SIEG: nouvelles règles européennes

Avancée notable dans la reconnaissance communautaire des spécificités des services d'intérêt général, la Commission européenne vient d'adopter un ensemble de règles visant notamment à exempter de notification les aides d'Etat accordées dans le cadre de la prestation des services sociaux. En bref, les services concernés pourront continuer à être soutenus par des aides publiques sans tomber sous le coup du droit européen de la concurrence.

Le 20 décembre dernier, la Commission européenne adoptait un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'Etat octroyées aux Services d'Intérêt Economique Général (SIEG), visant à clarifier et simplifier les règles appliquées aux services publics locaux. Comme le résume le Commissaire européen à la Concurrence Joaquín Almunia, ce nouveau paquet doit « fournir aux Etats membres un cadre plus simple, plus clair et plus souple qui les aidera à fournir à leurs citoyens des services publics de grande qualité, plus nécessaires que jamais en ces temps de crise. La Commission européenne se doit bien entendu de veiller à ce que les entreprises qui assurent des SIEG ne bénéficient pas d'une surcompensation, afin de préserver la concurrence et l'emploi et d'assurer une utilisation efficace des maigres ressources publiques».

 

Découvrez Télex, la newsletter PLS !

Chaque mois, recevez l’actualité de PLS et des Observatoires européens dans votre boîte mail (projets, événements, publications…)

Je m'inscris Non merci